Pourquoi l'application Legal ?
A quoi sert l'App Legal - France ?
L'App vous aide, dès lors que vous avez répondu au questionnaire en ligne, à générer des conditions générales de vente (CGV) ainsi que les autre textes requis par les législation en vigueur.
Ne pas communiquer les CGV est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15°000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale source ( https://economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente).
A l'inverse, la mise à disposition de CGV vous permet de vous protéger contre des litiges potentiels.
Ainsi, nous avons fait appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans la rédaction de termes légaux pour les sites de commerce éléctronique.
En suivant les instructions de l'App et en publiant les textes générés, vous vous mettez implicitement en conformité avec les contraintes légales en vigueur.
L'App vous aide, dès lors que vous avez répondu au questionnaire en ligne, à générer des conditions générales de vente (CGV) ainsi que les autre textes requis par les législation en vigueur.
Ne pas communiquer les CGV est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15°000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale source ( https://economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente).
A l'inverse, la mise à disposition de CGV vous permet de vous protéger contre des litiges potentiels.
Ainsi, nous avons fait appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans la rédaction de termes légaux pour les sites de commerce éléctronique.
En suivant les instructions de l'App et en publiant les textes générés, vous vous mettez implicitement en conformité avec les contraintes légales en vigueur.
Mis à jour le : 05/05/2025
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